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Arrestation arbitraire des militants de la LUCHA

GOMA 15-03-2016: Vidéo — La série des arrestations arbitraires et non conformes a l'article 18 de la constitution continue

Aricle 18 de la constitution:

Toute personne arrêtée doit être immédiatement in formée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

 

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