Intégralité de la Lettre de Nations Unies, Droits de l’Homme : Mr. Katumbi doit retourner en homme libre en RD Congo et briguer la présidence

Monsieur,
 

J'ai l'honneur de vous informer que la communication, datée du 2 juin 2017, que vous avez présentée au Comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au nom de M. Moise Katumbi, a été enregistrée sous le numéro de dossier 2990/2017. Je vous prie de bien vouloir VDUS référer Cc numéro de dossier dans toute future correspondance le Comité.

Conformément l'article 97, paragraphe 2 du règlement intérieur du Comité, Votre communication a été transmise ce jour l'Etat partie, lequel a été prié de fournir ses observations se rapportant la question de la recevabilité dans les deux mois.

Veuillez noter que, conformément à la règle 92 de son règlement intérieur, il a été demandé à l'Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires de manière à prévenir tout risque de préjudice irréparable en lien avec l'exercice par l'auteur des droits garantis par le Pacte. L’Etat partie est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer que l'auteur puisse rentrer en République démocratique du Congo et puisse participer librement et en toute sécurité, en tant que candidat, aux élections présidentielles prévues pour la fin de 2017 (voir aussi la Résolution no 2348 

(2017) du Conseil de sécurité du 31 mars 2017, notamment son paragraphe 6). A cette fin, l'Etat partie est également tenu de prendre toutes les mesures pour garantir à l'auteur son droit à la liberté et à la sécurité en le protégeant contre toute forme d’arrestation ou de détention arbitraire pendant toute la durée de l'examen de sa communication par le Comité. La présente demande ne signifie pas qu'une décision ait été prise sur la question de la recevabilité de la communication ou sur le fond des allégations.

Veuillez noter, par ailleurs, que les décisions finales adoptées par le Comité des droits de l'homme sont rendues publiques. Par conséquent, si vous souhaitez que l'identité de l'auteur ou de la victime présumée ne soit pas révélée au public dans la décision finale, nous vous prions de l'indiquer au Plus vite. Au vu de la publicité importante dont fait l'objet les décisions du Comité (y compris leur diffusion par internet, qui rend très difficile la rectification des données en circulation), il pourrait être impossible de répondre une demande d'anonymat qui serait soumise après la publication de la décision du Comité. Le Comité ne saurait en aucune façon être tenu responsable vis-à-vis de l'auteur d'une communication, pour un éventuel préjudice qui résulterait de son défaut de notifier le Comité promptement de sa décision de préserver I ’anonymat.

Toute observation et information reçues de l'Etat partie vous seront communiquées afin de vous permettre de les commenter. Pour information, je joins une copie du règlement intérieur du Comité. 

Je vous prie d’agréer, Maitre, I 'expression de ma considération distinguée. 

Ibrahim Salama

Chef,

Sections de traites relatifs aux droits de l’homme