Message de l’ONU à Kinshasa : « il a été réitéré à la [#RDC] … de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de préjudice irréparable lié à l’exercice [de ses droits] par Moïse Katumbi

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de vos commentaires datés du 25 juillet 2018 et 3 août 2018 relatif à la recevabilité et le contenu de la communication 2990/2017 que vous avez soumise au Comité des droits de l'homme selon le protocole facultatif relatif au pacte de droits civils et politiques internationaux, au nom de Moïse Katumbi. [TELECHARGEZ LA LETTRE ICI]

Une copie de vos commentaires a été adressée à l'État concerné pour information. Conformément à l'article 92 du Règlement intérieur, il a été réitéré à l'État concerné son souci du 13 juin 2018 de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de préjudice irréparable lié à l’exercice par l’auteur [entendez Moïse Katumbi] des droits garantis par le pacte.

En particulier, l’État concerné [entendez la RDC] est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour retour de l'auteur en République Démocratique du Congo. À cette fin, l'État partie est également à prendre toutes les mesures pour garantir à l'auteur son droit à la liberté et sécurité en le protégeant contre toute forme d’arrestation ou de détention arbitraire pendant l’examen de sa communication par le Comité.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Ibrahim Salama

Chef, Service des droits de l'homme
M. Eric Dupond-Moretti