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RD Congo — La décision du PGR de relancer les poursuites contre Moïse Katumbi constitue une atteinte grave...

COMMUNIQUE DE PRESSE

« La décision du PGR de relancer les poursuites contre

Moïse Katumbi constitue une atteinte grave à la décision

du Comité des Droits de l’Homme et aux mesures de décrispation politique »

 

Kinshasa, le 01 juillet 2017- L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Procureur Général de la République (PGR) à abandonner les poursuites judiciaires contre Moïse Katumbi et ses proches détenus à la prison de Makala à Kinshasa.

Le 19 mai 2016, le PGR avait annoncé l’inculpation de Moise Katumbi du chef d’atteinte à la sûreté de l’Etat et son placement sous mandat d’arrêt provisoire. En raison de son état de santé, il l’avait autorisé le 20 mai 2016 à se rendre en Afrique du Sud pour y suivre un traitement médical approprié.

Mais, le 20 juin 2017 il a, par sa lettre n° 4151/RMP.V/041/PGR/MIM/2017 adressé à l’un de conseils de Moïse Katumbi, retiré son autorisation de sortie en lui reprochant de n’avoir pas respecté son « devoir de réserve » dans l’instruction du dossier ayant trait à l’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Cette lettre est intervenue un jour après le point de presse tenu à Genève en Suisse par le Ministre de la justice à l’occasion duquel il a déclaré que « La candidature de Moïse Katumbi sera déclarée irrecevable, car il porte une nationalité étrangère ; et qu’il a le droit de rentrer en RDC, mais pour se présenter devant le magistrat qui instruit son dossier… ».

L’ACAJ relève que:

- L’autorisation de sortie du PGR impliquait la suspension de toutes les procédures contre Moise Katumbi. En son absence du pays,  aucun acte ne pouvait être posé contre lui, ni condamnation prononcée puisqu’il était autorisé par le ministère public, organe de poursuites, à se faire soigner. Juridiquement, le Parquet ne pouvait pas requérir contre lui ni défaut, ni condamnation.

- En son absence du pays, une autre action a été introduite en justice contre lui par le sujet grec M. Stoupis avec le concours de services de sécurité et qui a abouti scandaleusement à sa condamnation par défaut à 3 ans de prison ! Cette condamnation a fait l’objet d’une large publicité dans la presse du pouvoir, notamment sur la RTNC et la Télé 50, qui l’avaient annoncé avant même que les juges ne se soient encore prononcés.

- La Juge-Présidente du Tribunal de Paix de Lubumbashi, Madame Chantal Ramazani Wazuri, a confirmé devant un huissier de Justice à Paris, qu’au cours du procès Stoupis elle s’était posé la question de savoir comment la justice congolaise pouvait-elle condamner Moise Katumbi alors qu’il était absent du pays sur base d’une autorisation du PGR ? Elle a dit aussi « avoir été obligée de signer ladite condamnation sous menace de mort, c’est-à-dire avec un révolver sur la tempe ».

- Dans le dossier de « recrutement des mercenaires », l’ACAJ constate que le Ministre de la Justice, qui lui est astreint à l’obligation de réserve par l’article 151 de la Constitution, l’a allégrement violé en s’étalant abondamment dans la presse nationale et internationale – notamment dans une interview à la RTNC, Télé 50, Radio Top Congo et RTBF -  pour défendre les charges retenues contre Moise Katumbi.

- Dans le cadre de l’accord de la CENCO du 31 décembre 2016, les parties prenantes ont mandaté les Evêques à mener, pour contribuer à la décrispation politique, leur enquête sur deux personnalités emblématiques de l’opposition qui sont empêchées d’exercer leurs droits civiques et politiques à savoir Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo. Dans leur rapport du 03 mars 2017, ils ont conclu que Moise Katumbi était victime d’une mascarade judiciaire et invité le Gouvernement à cesser toute poursuite judiciaire contre lui et libérer Jean-Claude Muyambo.

- Suite à la plainte déposée le 2 juin 2017 par Moise Katumbi contre l’acharnement politico-judiciaire dont il est la victime de la part du régime, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a, le 13 juin 2017, prescrit au Gouvernement congolais de lui assurer la protection et à l’autoriser à rentrer librement en RDC sans y être arrêté ou maintenu en détention pour y exercer tous ses droits civiques et politiques.

« Le Gouvernement a l’obligation d’appliquer en urgence les conclusions du rapport des Evêques de la CENCO sur Moïse Katumbi, s’abstenir de toute pression sur la Justice pour faire relancer l’affaire dite de recrutement de mercenaires et faire libérer 11 personnes accusées d’être ses proches, détenues à la prison de Makala depuis 14 mois dont 10 sans titre régulier de détention[1], a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« En décidant de retirer l’autorisation de soins médicaux à Moïse Katumbi et l’enjoignant de se présenter dès réception devant le magistrat instructeur, le PGR a gravement porté atteinte à la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et engagé aussi la responsabilité internationale de la RDC », a-t-il conclu.

L’ACAJ demande au PGR de libérer les 11 personnes accusées comme proches de Moïse Katumbi, détenues actuellement à la prison de Makala à savoir : MWASHILA Franck, KIBINDA MUTEBA Yannick, LUFUTUKA NAMPUTU Philippe, BUTANDU MUNONGO Gédéon, IDI SEFU DEBABA, MALANGA ITIENJO Fiston, NTAMBWE MWIDIMA Gabriel, NGWASHI Aron, KABAMBA Augustin, MVUMBI ISA Bruno et NDOL NTSHAMUNJI Doris.

Pour contact presse:

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 814043641

Email :[email protected]

 



[1] La dernière fois que ces personnes ont été présentées devant le tribunal pour régulariser leur détention c’était le 25/08/2016.

 

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