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RD Congo — projet de résolution du Conseil des Droits de l'Homme

Conseil des Droits de l’Homme

Trente-troisième session, Point 10 de l’ordre du jour ( TELECHARGER ICI )

Assistance technique et renforcement des capacités Afrique du Sud* : projet de résolution

33/… Assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l’homme en République démocratique du Congo.

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments pertinents auxquels ils sont parties, et de s’acquitter de leurs obligations en vertu de ces instruments et accords,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 du 18 juin 2007, 7/20 du 27 mars 2008 et S-8/1 du 1er décembre 2008,

Rappelant en outre ses résolutions 10/33 du 27 mars 2009, 13/22 du 26 mars 2010, 16/35 du 25 mars 2011, 19/27 du 23 mars 2012, 24/27 du 27 septembre 2013, 27/27 du 26 septembre 2014 et 30/26 du 2 octobre 2015, dans lesquelles il appelait la communauté internationale à appuyer les efforts faits au niveau national par la République démocratique du Congo et ses institutions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme et à répondre à ses demandes d’assistance technique,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme soumis en application de la résolution 30/26 du Conseil des droits de l’homme sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo1,

Accueillant également avec satisfaction la visite effectuée par le Haut-Commissaire en République démocratique du Congo du 18 au 21 juillet 2016, et prenant note des conclusions et recommandations de celui-ci,

Prenant note du communiqué final publié par la délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dirigée par son Président, à la suite de la visite effectuée en République démocratique du Congo du 6 au 12 août 2016,

Reconnaissant le rôle important joué par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo dans le recueil d’informations sur les violations des droits de l’homme et l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays,

Accueillant avec satisfaction le moratoire de fait sur la peine de mort déjà en vigueur, et encourageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à établir par la loi un moratoire sur la peine de mort,

Accueillant également avec satisfaction les avancées importantes réalisées par la République démocratique du Congo en ce qui concerne les évolutions institutionnelles et législatives relatives aux droits de l’homme et le comportement des détenteurs de droits et des débiteurs d’obligations, notamment l’adoption, en 2013, d’une loi organique conférant aux cours d’appel la prérogative de connaître des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Encourageant les efforts que la République démocratique du Congo a déployés pour combattre l’impunité, protéger les civils et faire prendre conscience aux victimes de la violence sexuelle de leur besoin de justice et d’assistance, notamment par la mise en place, par le Bureau du Représentant personnel du Chef de l’État en charge de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants, d’un numéro vert au Centre d’appel pour les victimes des violences sexuelles, qui a contribué à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux et les violences sexuelles et sexistes,

Reconnaissant les efforts importants déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans le domaine de la réforme judiciaire, en particulier dans le cadre de la lutte contre l’impunité, comme l’a fait observer le Haut-Commissaire,

Profondément préoccupé par la persistance des violences et des crimes graves, y compris des violences sexuelles, qui continueraient d’être commis contre des membres de la population civile par des groupes armés et des forces de sécurité dans l’est du pays,

Profondément préoccupé également par les informations faisant état de l’aggravation des violations des droits civils et politiques, en particulier des libertés d’expression et de réunion pacifique, commis par des acteurs étatiques dans le contexte d’événements électoraux importants,

Rappelant la nécessité d’un accord conjoint résultant d’un véritable dialogue politique, inclusif et crédible, en vertu duquel toutes les composantes du Gouvernement et des partis d’opposition s’engageraient à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en vue de tenir des élections pacifiques, crédibles, ouvertes et transparentes dans le pays, en conformité avec la Constitution et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

Prenant note des efforts que la République démocratique du Congo a déployés pour honorer ses engagements au titre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis-Abeba le 24 février 2013,

Prenant note également de la volonté du Gouvernement de la République démocratique du Congo et des efforts qu’il a déployés pour protéger et promouvoir les droits de l’homme,

 

1. Condamne sans équivoque la vague de violences dans l’est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs ;

2. Condamne fermement les récents affrontements meurtriers à Kinshasa et ailleurs dans le pays, et engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à intensifier ses efforts et à prendre des mesures immédiates pour régler pacifiquement les questions politiques qui ont conduit à cette violence et éviter de nouveaux affrontements ;

3. Se déclare préoccupé par la poursuite des atrocités commises contre des civils dans la région de Beni, et condamne dans les termes les plus énergiques la violence criminelle insensée à laquelle se livrent les Forces démocratiques alliées et les groupes affiliés contre la population civile à Eringeti ;

4. Se déclare également préoccupé par les allégations de crimes commis par des membres des forces de sécurité dans l’est du pays, note avec satisfaction les efforts que le Gouvernement de la République démocratique du Congo déploie pour traduire les auteurs de ces crimes en justice, et accueille avec satisfaction les condamnations déjà prononcées, en particulier contre des officiers de haut rang ;

5. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence dans l’est du pays, avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, dans les limites de son mandat, en particulier en renforçant ses efforts en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants ;

6. Encourage également le Gouvernement à fournir les moyens nécessaires pour faciliter les enquêtes et les procès en cours contre les auteurs d’actes de violence sexuelle, notamment les actes commis à Kavumu, dans le Sud-Kivu ;

7. Encourage en outre le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre les plans d’action des Forces armées de la République démocratique du Congo en vue de réduire et de prévenir le recrutement d’enfants soldats et la violence sexuelle, et salue les progrès réalisés ;

8. Encourage le Gouvernement à poursuivre activement ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, pour mettre fin à l’impunité des auteurs de ces graves violations des droits de l’homme, notamment des actes de violence sexuelle, dans l’est du pays, et à s’assurer que les victimes de ces crimes bénéficient de soins appropriés, d’une protection contre les représailles et de réparations ;

9. Salue les efforts que le Gouvernement a déployés en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites visant des soldats de la paix qui sont retournés en République démocratique du Congo et ont été accusés d’actes de violence sexuelle lors de leur déploiement en République centrafricaine ;

10. Demande au Gouvernement de garantir la participation politique équitable de tous et de créer sans tarder les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, transparentes, inclusives et pacifiques, en particulier dans la perspective des élections législatives et présidentielles ;

11. Invite toutes les parties prenantes et tous les acteurs politiques congolais à contribuer pacifiquement à maintenir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, à consolider la démocratie et l’état de droit, et à s’engager de bonne foi dans un véritable dialogue politique, crédible et inclusif ;

12. Prend note de l’organisation du dialogue politique national sous les auspices de l’Union africaine et de la communauté internationale en vue de trouver des solutions consensuelles pour la tenue d’élections pacifiques, transparentes et crédibles, et demande à toutes les parties prenantes de respecter et d’appliquer l’accord politique en résultant conformément au cadre constitutionnel, et de s’abstenir de tout recours à la violence avant, pendant et après les élections ;

13. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à la Commission électorale nationale indépendante d’accélérer les préparatifs des élections et d’établir dès que possible un calendrier électoral crédible dans le cadre du dialogue en cours ;

14. Prend note avec satisfaction du lancement, le 31 juillet 2016, par la Commission électorale nationale indépendante, du processus de révision des listes électorales dans la province du Nord-Ubangi;

15. Salue les efforts que l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Union européenne ont déployés pour garantir la crédibilité et la stabilisation des listes électorales ;

16. Invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à améliorer et à accroître la participation des femmes dans les domaines politique et administratif, et prend note avec satisfaction des mesures législatives déjà prises dans le cadre des modifications apportées au Code de la famille et de la loi sur la parité hommes-femmes ;

17. Encourage le Gouvernement à veiller à ce que tous les citoyens, quelle que soit leur affiliation politique, puissent participer librement aux affaires publiques et à ce qu’ils jouissent pleinement de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, en particulier des libertés d’expression et de réunion pacifique, qui constituent des conditions essentielles d’un véritable dialogue politique, crédible et inclusif ;

18. Accueille avec satisfaction la récente libération de certains militants des

droits de l’homme dans le cadre de l’amnistie présidentielle, et l’adoption de mesures pour atténuer les tensions politiques en vue de faciliter le dialogue politique, appelle à l’abandon complet des poursuites contre certains d’entre eux, et demande au Gouvernement d’étendre rapidement ces mesures aux prisonniers d’opinion qui sont toujours incarcérés ;

19. Encourage le Gouvernement à mieux protéger tous les acteurs politiques, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme pendant les élections, et à garantir le respect de tous les droits de l’homme ;

20. Se déclare profondément préoccupé par les violents affrontements dans le contexte électoral, y compris les informations faisant état de l’usage disproportionné de la force par les forces de sécurité, et demande à toutes les parties prenantes de rejeter toute forme de violence ;

21. Se déclare également profondément préoccupé par les informations faisant état de restrictions aux libertés de réunion, d’opinion et d’expression et de violations du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, de menaces et d’actes d’intimidation visant des membres de partis politiques, des représentants de la société civile et des journalistes, de détentions arbitraires et d’immixtions de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice ;

22. Demande au Gouvernement et à toutes les institutions compétentes de la République démocratique du Congo de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour prévenir toutes les violations du droit international humanitaire et toutes les atteintes aux droits de l’homme en République démocratique du Congo, et de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes de violence et toutes les violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits de l’homme, afin que tous les auteurs, quel que soit leur camp, soient traduits en justice ;

23. Souligne la responsabilité individuelle qui incombe à toutes les parties prenantes, y compris aux agents de l’État, et aux dirigeants des partis politiques de la majorité et de l’opposition, d’agir dans le strict respect de l’état de droit et des droits de l’homme ;

24. Souligne également combien il importe de libérer toutes les personnes arbitrairement détenues, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les personnes d’affiliations politiques différentes, de transférer les détenus de l’Agence nationale de renseignement vers des centres de détention ordinaire, d’accorder au Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme un accès illimité aux centres relevant de la responsabilité de l’Agence, et, à cet égard, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’honorer rapidement son engagement de fermer les centres de détention de l’Agence ;

25. Encourage le Gouvernement à continuer de s’engager à coopérer avec le Haut-Commissariat, le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales ;

26. Invite à cet égard le Gouvernement à répondre positivement aux demandes de visite en suspens soumises par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, et à envisager de leur adresser une invitation permanente ;

27. Félicite la République démocratique du Congo pour l’établissement et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

28. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à maintenir et renforcer la dynamique et les efforts visant à réformer l’armée, la police et les services de sécurité ;

29. Accueille avec satisfaction la création et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et encourage la République démocratique du Congo à poursuivre la création et l’installation d’autres juridictions dans le cadre de la réforme du système judiciaire ;

30. Accueille également avec satisfaction le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi portant application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par la République démocratique du Congo en 2002 ;

31. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à prendre des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de tous les organismes de mise en oeuvre des droits de l’homme, notamment l’Entité de liaison des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme, le Comité interministériel des droits de l’homme, la Commission nationale pour l’Examen périodique universel et la Cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme ;

32. Demande de nouveau à la communauté internationale, dans le cadre d’une bonne appropriation par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, d’améliorer la participation des autorités nationales et des bénéficiaires à l’élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation des projets de promotion et de protection des droits de l’homme afin qu’ils aient davantage d’effets aux niveaux central, provincial et local, en tenant compte en particulier des priorités en matière de justice et des droits de l’homme, telles qu’elles sont définies dans les recommandations formulées lors du Forum national sur la justice tenu en avril 2015 ;

33. Demande également de nouveau à la communauté internationale de mettre l’accent sur les interventions structurelles de longue durée sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo afin d’optimiser les effets à long terme des programmes d’assistance technique ;

34. Encourage le Gouvernement à organiser un forum sur les droits de l’homme, en particulier sur les effets de l’assistance technique fournie par la communauté internationale à la République démocratique du Congo ;

35. Invite le Haut-Commissaire à tenir le Conseil des droits de l’homme informé de la situation en République démocratique du Congo, selon que de besoin ;

36. Décide d’organiser, à sa trente-quatrième session, en présence de toutes les parties prenantes, un dialogue interactif sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo ;

37. Prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à sa trente-cinquième session, dans le cadre d’un dialogue interactif ;

38. Prie également le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo dans le contexte électoral, et de le lui présenter à sa trente-sixième session, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé ;

39. Décide de rester saisi de la situation jusqu’à sa trente-sixième session.

 

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