OU VA LA JUSTICE CONGOLAISE ? - COMMUNIQUE DE PRESSE N°014/JUST/2022
JUSTICIA Asbl
Organisation congolaise de promotion et de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, adresse : 94 avenue Adoula coin des usines, Commune Lubumbashi, Haut Katanga /RDC, Tél : +243994075131, +243971654932, E- mail :[email protected], Site web : www.justiciahumanrigths.org
Il nous revient de plusieurs sources proches des milieux judiciaires du Haut- Katanga ce qui suit :
- En exécution d’une décision décriée qui a été prise par le Magistrat Délégué par le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe sous MU 1917 conférant, de manière totalement illégale, par voie de simple ordonnance un caractère de titre exécutoire à un arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, non coulé en force de chose jugée, parce que frappé d’opposition, les sociétés OCTAVIA LIMITED et NB Mining Africa SA ont procédé à des saisies visant le patrimoine de la société ECOBANK RDC SA alors que la décision initiale ne condamne nullement cette dernière au paiement des sommes au profit ni de la société OCTAVIA, ni
de la société NB Mining Africa, ni de quiconque.
- Comme de droit, la société ECOBANK RDC SA a initié des contestations pour obtenir la mainlevée des saisies qu’elle trouve totalement infondées et pratiquées sur base de l’ordonnance décriée du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.
- Conformément aux règles de droit en général et de procédure en particulier, les contestations devraient être instrumentées par un huissier de justice.
- C’est ainsi que l’huissier ZABALEGA ASANI a été requis à cette fin.
- Arrivé au cabinet de Maître Orphée TSHIMBADI, conseil des deux sociétés qui y ont élu domicile pour le besoin de la procédure précitée,
l’huissier s’est vu empêcher de procéder aux devoirs de son ministère pour lesquels il a été requis et a été séquestré par Maître Orphée TSHIMBADI qui a même osé appeler l’Avocat Général MAVUNGU pour procéder à l’arrestation de l’huissier.
- Comment pouvons-nous imaginer qu’un huissier de justice en pleine exécution des devoirs de sa charge pour lesquels il a été requis soit arrêté en plus par le parquet ?
- Plusieurs sources nous renseignent que le Procureur Général près la Cour d’Appel du Haut-Katanga l’a fait uniquement pour faire plaisir à Maître Orphée TSHIMBADI qui a été recommandé par Maître Peter KAZADI, personnalité qui prétendant agir pour compte du régime et considère
l’actuel Procureur Général près la Cour d’Appel du Haut-Katanga comme un agent relevant de lui qu’il a fait nommer à Lubumbashi pour faire exclusivement sa volonté, même illégale.
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- Et, après vérifications, il nous est rapporté que l’huissier a été tardivement libéré mais le Procureur Général a émis un mandat d’amener pour contraindre l’huissier à une fuite et l’empêcher ainsi d’instrumenter les contestations de la société ECOBANK RDC SA en vue de mettre cette dernière dans la forclusion (perte de délai) alors que les contestations sont déjà enrôlées.
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- Nous pensons qu’il est plus que temps de mettre fin au règne de Maître Peter KAZADI qui nuit terriblement à notre justice et il est inadmissible que nos pauvres huissiers soient malmenés par un Parquet Général alors
qu’ils ne font qu’exercer les fonctions qui leur sont reconnues par la loi dans l’administration de la justice. Et, pourtant, le Parquet devrait même le protéger en pareille circonstance.
De tout ce qui précède, Nous invitons toutes les autorités tant politico- administratives que judiciaires et, très respectueusement, son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour restaurer la sécurité juridique et judiciaire, socle de tout Etat de droit.
Fait à Lubumbashi, le 19/11/2022
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