Rapport des chefs d'entreprise de l'UE: République démocratique du Congo (RDC): propositions d'inscription dans le cadre de mesures restrictives

1. Evariste Boshab, Ancien vice-Premier Ministre et Ministre de l'intérieur & la Sécurité;
2. Gédéon Kyungu Mutanga, Leader de la milice au Katanga;
3. Alex Kande Mupompa, Gouverneur de Kasaï Central;
4. Jean-Claude Kazembe Musonda, Gouverneur du Haut-Katanga;

5. Lambert Mende, Ministre de Communications et Médias et Porte-parole de la Majorité Présidentielle;
6. Colonel Paul Mugisha, Muhumuza, 11 ème Brigade, Commandant de Les troupes déployées dans Le Kasaï;
7. Muhindo Akili Mundos, Commandant  de la 31e Brigade des FARDC;

8. Eric Ruhorimbere, Brigadier General (Aussi connu comme Tango Two), Commandant Adjoint de la 21 ieme Region Militaire;
9. Ramazani Shadari,  Vice-premier ministre, et ministre de Intérieur et Sécurité

I. Recommandations

Conformément aux conclusions du Conseil sur la RDC du 6 mars 2017, ce rapport recommande la liste des personnes dans l'Annexe I pour qu'elles soient sujettes à des interdictions de voyage, d’obtention de visas et le gel des avoirs comme les mesures les plus appropriées et proportionnelles.

Classer  les individus sur base de leur responsabilité dans les violations graves des droits de l'homme, mais continuer à suivre et proposer, à l'avenir, s'il existe des informations suffisantes, des listes fondées sur l'obstruction, notamment par une incitation à la violence, d'une solution consensuelle et pacifique à la crise Qui respecte l'aspiration du peuple de la RDC à élire ses représentants. Considérer que, à long terme, une solution efficace à la crise actuelle devra également faire face à la mauvaise utilisation des fonds publics et de la corruption, ce qui constitue l'une des causes profondes de la crise.

A la lumière de l'impact politique probable des mesures restrictives sur les relations avec la DRC, et en tenant compte du risque d'accès restreint pour des missions diplomatiques à leurs homologues congolais et à d'autres mesures de rétorsion, les chefs de mission proposent une liste succincte et bien ciblée d'individus avec une référence particulière à la responsabilité des graves atteintes à l'homme, reflétant ainsi l'approche adoptée par le Conseil en décembre 2016.

II. Contexte

Le 6 mars, le Conseil des Affaires Etrangères de l'UE a rappelé aux dirigeants politiques et aux membres de forces de sécurité qu'elle est "disposé à appliquer de nouvelles mesures restrictives individuelles contre les Responsables des violations graves des droits de l'homme ou de l'incitation à la violence et de ceux qui entraverait une solution consensuelle et pacifique à la crise, qui respecte l'aspiration du peuple de la RDC à élire ses représentants ". Le Conseil a invité le Haut représentant pour lancer des travaux à cette fin. Le Conseil était particulièrement préoccupé Sur la situation politique causée par le blocage dans la mise en œuvre de l’Accord politique l'inclusive du 3 décembre 2016, ainsi que de la situation sécuritaire dans plusieurs parties du pays, où l'utilisation disproportionnée de la force a été observée - notamment dans les Trois provinces de Kasaï, Kongo Central, les provinces du Kivu et Tanganyika. Le 12 Décembre 2016, la FAC de l'UE a accepté d'énumérer sept personnes (décision 2016/2231).