RD CONGO : CINQUANTE (50) DEPUTES ET SENATEURS DE LA RD CONGO SE LEVENT, ADRESSENT ET SIGNENT UNE LETTRE OUVERTE A JOSEPH KABILA A PROPOS DE MOISE KATUMBI

LETTRE OUVERTE

• A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• DEMOCRATIQUE DU CONGO, JOSEPH KABILA KABANGE
• AU PALAIS DE LA NATION
• KINSHASA/GOMBE

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MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Nous, députés nationaux et sénateurs signatan.es de la présente, avons appris, que le mercredi 27 juin courant, la Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour de Cassation, connaitra de l'affaire qui oppose le Ministère public Monsieur Moise Katumbi Chapwe accusé d'atteinte ä la sureté intérieure et extérieure de l'Etat notamment pour recrutement des mercenaires.

Par ailleurs, il nous revient que le Parquet Général de la République a ouvert, le 18 du même mois, une information judiciaire ä sa charge par suite de l'incident ä l'aéroport international de Zaventem å Bruxelles au sujet de son passeport ordinaire.

La tension politique qui prévaut dans notre pays depuis deux ans et plus particulièrement la veille des prochaines échéances électorales ainsi que I ‘impact négatif des procédures judiciaires incessantes contre Moise Katumbi Chapwe tant sur la crédibilité de la justice congolaise que sur la paix civile dans notre pays, nous obligent, en tant que législateurs et représentants de notre Peuple, de tirer ouvertement la sonnette d'alarme et d'interpeller respectueusement le garant du respect de la Constitution, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions de la République ainsi que de l'unité nationale que vous êtes.

En effet, sans entrer dans le fond des faits pour lesquels Monsieur Morse Katumbi est poursuivi, il est impérieux d'appeler votre meilleure attention sur les dispositions des articles 19 alinéa 1er de la Constitution de la RDC, 10 et 11.1 de la Déclaration universelle des droitde l'Homme et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces dispositions garantissent ä toute personne poursuivie le droit å un procès équitable et lui reconnaissent celui de n'être jugée que par son juge naturel. Celui-ci n'est pas choisi par la partie poursuivante (le Parquet Général de la République), mais est assigné par la loi, selon les règles impartiales d'organisation et des compétences judiciaires.

En l'espèce, ayant perdu la qualité de gouverneur de province et ne jouissant d'aucun, privilège de juridiction, Monsieur Morse Katumbi ne peut être jugé que par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Procéder autrement, c'est violer les lois congolaises et les instruments internationaux sus évoqués.

Des lors, l'on ne saurait comprendre autrement l'ouverture du procès de Moise Katumbi à la Cour Suprême de Justice, suite une requête du Procureur Général de la République aux fins de fixation d'audience, agissant sur injonction du Ministre de la Justice, ainsi que l'appel de la cause ä quelques jours du dépôt des candidatures ä l'élection présidentielle Laquelle il est candidat, que par la volonté délibérée du pouvoir å travers le Ministère public. de le faire condamner en premier et dernier ressort par cette haute juridiction. Le dessein de cette entreprise politique sous le masque de la justice est non seulement de priver Moise Katumbi du droit de recours lui reconnut, pourtant, par les articles 21 alinéa 2 de la Constitution et 14.5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, mais aussi de l'empêcher de déposer sa candidature la présidence de la République en juillet prochain.

Même au temps le plus fort de la dictature de la II ème République, le Peuple congolais n'a pas connu un tel acharnement judiciaire contre un concurrent politique. Le procès Katumbi ne sera qu'une honte pour la plus haute autorité politique de l'Etat que vous êtes et pour le Peuple congolais tout entier.

Cette honte est d'autant plus éclaboussant que le rapport de la Commission épiscopale ad hoc sur la décrispation politique (CEDP) créée par la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) la demande des signatures de l'Accord de a Saint Sylvestre avait établi sans équivoque que « les deux procès (intentés contre Moise Katumbi) ne sont que des mascarades » et demandé en conclusion : « -le retrait immédiat du mandat de prise de corps en de Monsieur Moise Katumbl, son retour en homme libre afin qu'il exerce ses droits civils et politiques, -le classement sans suite des Poursuites pour recrutement des mercenaires américains et pour atteinte å la sureté extérieure et intérieur de /'Etat charge de Moise Katumbi »

Quant à l'incident relatif au passeport survenu l'aéroport de Zaventem Bruxelles, l'empressement du Parquet Général de la République d'ouvrir une information judiciaire charge de Moise Katumbi laisse perplexe. L'activisme exhibitionniste du PGR l'endroit de Moise Katumbi suscite des suspicions légitimes lorsqu'on connait son indifférence coupable habituelle, au mépris de sa mission constitutionnelle, l'égard des nombreux cas graves et avérés de violation des droits de i ‘Homme, des crimes contre l'humanité, de détournement des deniers publics, de corruption, des pillages des ressources naturelles du pays et du patrimoine de l'Etat dénoncés fréquemment par votre Conseiller spécial en matière de lutte contre la corruption et de blanchiment des capitaux et par les médias.

Au surplus, le fait de divulguer l'ouverture d’une information judiciaire viole le principe du secret de l'instruction pré juridictionnelle. En vérité, la démarche da gouvernement å travers le Parquet Général de la République dans ce dossier a pour finalité de discréditer le candidat Président de la République, Moise Katumbi et de l'empêcher de participer aux prochaines élections dans son pays.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les raisons objectives du refus des services consulaires de notre Ambassade près le Royaume de Belgique de délivrer Moise Katumbi Chapwe qui y réside en exil forcé, un nouveau passeport ordinaire en remplacement de l'ancien, désactivé par le Ministère des Affaires Etrangères, comme l'a confirmé récemment, du reste, Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des sceaux.

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Toute violation de la Constitution et des lois de la République, tout arbitraire et toute injustice sont inadmissibles. IIS n'honorent nullement les institutions et les dirigeants de notre pays.

Ni la haine contre les adversaires politiques, ni l'ambition personnelle, m la soif du pouvoir ne peuvent autoriser en démocratie et dans un Etat de droit l'acharnement judiciaire des gouvernants contre un citoyen et l'instrumentalisation des institutions de l' Etat, en particulier, la justice pour régler les comptes aux adversaires politiques.

Les députés nationaux et sénateurs signataires de la présente lettre dénoncent et condamnent fermement la violation de la Constitution, les abus de pouvoir et la privatisation de l'Etat.

En tant que garant de la Constitution, vous avez l'obligation d'y mettre fin.

Au plan politique, est-il nécessaire de rappeler que les procédures judiciaires en cascades et non fondées contre Moise Katumbi ainsi que les actes discriminatoires dont il est victime de la part du gouvernement sont incompatibles avec les engagements pris par les parties prenantes ä l'Accord politique global et inclusif du .31 décembre 2016 afin de conduire le Peuple congolais des élections libres, inclusives, transparentes et crédibles. Ils ne participent pas å la décrispation politique.

Il est difficile de croire la sincérité de vos déclarations Sur la tenue des élections démocratiques dans notre pays å la date du 23 décembre 2018 tant que l'Accord de la Saint Sylvestre n'est pas appliqué correctement, dans son esprit et dans sa lettre notamment, tant que vous n'avez pas mis fin toutes les fausses affaires montées contre Moise Katumbi Chapwe et que vous n'avez pas encore permis son retour en homme libre et en toute sécurité.

Nous avons de la peine ä croire que vous ignorez les violations délibérées de l'Accord de la Saint Sylvestre et le refus du gouvernement de mettre en œuvre les résolutions et 9409 du Conseil de sécurité de I'ONU ainsi que les recommandations de l'Union Africaine et des organisations sous régionales de notre continent pour mettre fin la crise actuelle.

Nous savons que vous seul avez tous les moyens nécessaires pour sortir le pays de cette crise et lever toutes les entraves sur le chemin des élections crédibles et pacifiques en vue de l'alternance démocratique.

Il est du devoir des institutions de la République et de leurs animateurs actuels dont vous- même de créer les conditions requises pour la participation libre et transparente de tous les Congolais aux prochains scrutins dans la concorde nationale afin que le Peuple souverain se choisisse librement un nouveau leadership. Les Congolais attendent devons ce comportement républicain et patriotique ä la place des actes de répression, d'exclusion et de bannissement  des compatriotes parce qu'ils ne vous plaisent pas.

A quoi serviraient des élections frauduleuses, exclusives, sans un minimum des conditions de confiance, de transparence et de crédibilité, sinon qu'å exacerber les tensions politiques et ä enfoncer notre pays dans la crise multiforme qui écrase chaque jour davantage ses populations ?

Est-il nécessaire de rappeler que, depuis l'époque coloniale, les violences qui ont jalonné 'histoire de notre pays et retardé son développement ont eu pour cause principale les injustices et les exclusions ?

Vous êtes le fruit du compromis politique issu des négociations de Sun City qui ont mis fin ce cycle des violences. Nous refusons d'admettre que votre choix au moment de votre départ du pouvoir soit celui de replonger la RDC dans le chaos et d'endosser la lourde responsabilité de son embrasement.

C'est pourquoi, nous vous appelons, Monsieur le Président de la République, au respect de vos engagements constitutionnels et des clauses de l'Accord de la Saint Sylvestre. La nation qui vous observe vous en saura gré.

Veuillez croire, Monsieur le Président de la République, en l'expression de notre très haute considération.

Kinshasa, le 25 Juin 2018

Les Députés nationaux et Sénateurs